Positions
"AGRIterra – Terres agricoles suisses" s'engage pour la protection des précieuses surfaces d'assolement et pour un aménagement du territoire durable. Dans sa prise de position sur le plan d'affectation d'Eclépens, Agriterra demande un développement respectueux du site, une densité d'emplois plus élevée plutôt qu'une logistique gourmande en surfaces, ainsi que la compensation intégrale de toutes les surfaces concernées. C'est la seule façon de préserver les terres agricoles productives pour les générations futures.
En vigueur depuis le 24 septembre 2017, l’art. 104a Cst. sur la sécurité alimentaire a permis de donner un poids supplémentaire aux terres agricoles. Il en va de même pour l’art. 75 Cst. relatif à l’aménagement du territoire, qui oblige à une utilisation mesurée du sol. L’art. 102 Cst. sur l’approvisionnement du pays est à la base de la protection des surfaces d’assolement et du plan sectoriel y afférent. Quant à l’art. 104 Cst. sur l’agriculture, il charge le secteur agricole de conserver les ressources naturelles et d’entretenir le paysage rural.
Le débat public et politique démontre l’importance de la protection des terres agricoles les plus fertiles, plus connues sous le nom de surfaces d’assolement (SDA). La mise en œuvre du mandat constitutionnel, défini à l’art. 102 Cst., d’assurer l’approvisionnement de la Suisse en denrées alimentaires contraint les cantons de maintenir les SDA en temps de crise. Le Plan sectoriel SDA définit la superficie de la surface que chaque canton doit protéger.
L’objectif doit être de préserver le maximum de SDA, qui résultent d’un développement millénaire. Une fois bâties ou détruites d’une autre manière, ces surfaces sont perdues à jamais. Vouloir compenser les SDA sur un sol de qualité inférieure, en recourant à des mesures techniques complexes, ne représente pas une solution raisonnable. La qualité du sol ne sera jamais la même.
Dans cette optique, AGRIterra s’engage pour des projets n’empiétant pas sur les terres agricoles. Outre la planification axée sur l’économie de l’espace, ce sont les couvertures d’autoroutes et le transport souterrain de marchandises qui figurent au premier plan ici. En ce sens, les avantages économiques, écologiques et sociaux sont multiples et l’emportent de loin sur le coût monétaire d’une couverture. Cette solution permet d’atténuer des problèmes pressants concernant les émissions (bruit, lumière), la nature (fragmentation des habitats, corridors faunistiques), les pertes de terres agricoles (y compris la préservation des SDA) ou le paysage. Le Plateau, où sont régulièrement réalisés de grands travaux d’extension et de rénovation, est le premier concerné.
De manière générale, les pouvoirs publics doivent montrer l’exemple en matière de protection des terres agricoles. À cet effet, il faut autant que possible regrouper les infrastructures. Il est ainsi possible de réduire la charge globale. Un projet exemplaire sur ce point est celui du tunnel du Grimsel, qui regroupera infrastructures ferroviaires et électriques, réduisant ainsi dans une très grande mesure les nuisances en surface. Le regroupement des câbles de fibres optiques, des lignes électriques, des conduites d’eau, des pistes cyclables, etc. avec la route et le rail présente toutefois encore un grand potentiel.
La circulation cycliste est à encourager en priorité à l’intérieur des zones urbanisées, car c’est là qu’existe le plus grand potentiel d’itinéraires idéaux. Les pertes de terres agricoles se révèlent faibles dans les zones urbanisées, tandis qu’en dehors des zones à bâtir, les larges pistes cyclables peu utilisées vont souvent de pair avec des pertes de terres agricoles et des conflits d’usage avec l’agriculture.
AGRIterra s’engage afin d’éviter les restrictions d’exploitation imposées par des mesures de compensation pour la nature, l’environnement, les espace de détente de proximité et autres sur les terres agricoles d’une part, et d’obtenir des indemnités équitables en cas d’expropriation d’autre part. Les mesures mentionnées doivent être concentrées sur les lieux qui font déjà l’objet de telles restrictions, par exemple les espace de détente de proximité dans les espaces réservés aux eaux.
Il faut absolument tenir compte de la valeur des terres agricoles. Dans le passé, ces terres ont hélas souvent été un self-service pour les pouvoirs publics, car leurs propriétaires en avaient été expropriés à des prix dérisoires. En vertu du nouvel art. 19, let. abis de la loi sur l’expropriation, les terres agricoles doivent désormais être indemnisées à hauteur de trois fois le prix maximal déterminé dans le droit foncier rural. Cette disposition doit aussi être mise en pratique.
En cas de restrictions d’utilisation des terres agricoles, par exemple en raison de mesures de compensation en faveur de la nature et de l’environnement, il convient aussi d’indemniser dans leur intégralité les pertes de valeur subies par l’ensemble de l’exploitation. Une indemnisation par le biais des paiements directs reste loin d’être suffisante pour une juste compensation.